Les employeurs doivent payer un salaire garanti pendant une période de 30 jours aux travailleurs qui sont incapables de travailler à la suite d’une maladie ou d’un accident.
Cette obligation donne aux employeurs le droit de faire vérifier par un médecin la réalité et la durée de l’incapacité. Dans certains cas, les travailleurs sont même tenus de rester chez eux et de se tenir à la disposition du médecin contrôleur.
Nous fournissons des informations et des conseils sur des questions telles que :
- les obligations du travailleur quant à la déclaration de l’incapacité de travail et la présentation d’un certificat médical
- les réactions possibles de l’employeur en cas de non-déclaration ou en cas de non-présentation ou présentation tardive d’un certificat médical
- les droits et obligations du médecin contrôleur et du travailleur contrôlé
- l’impact d’éventuelles interruptions d’une période d’incapacité de travail sur la période pendant laquelle le salaire garanti est dû
- le calcul du salaire garanti
- les conséquences de l’incapacité de travail en cas de licenciement ou de démission
- la possibilité ou l’impossibilité d’invoquer la force majeure médicale.