Le cabinet d'avocats "Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse" est une société de droit belge et a son siège social à 9051 Gand, au Drie Koningenstraat 3. Le partenariat est enregistré à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0525.772.266. Les avocats sont membres de l'Ordre des avocats de Gand. Inge Derde est également membre de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles. Willy van Eeckhoutte est membre de l'Ordre des avocats de la Cour de cassation.
Avec les cabinets Taquet (Bruxelles) et Clesse (Liège), le partenariat fait partie du cabinet d'avocats belge "Bellaw".
Pour chaque recours professionnel qu'un client (ci-après : vous) adresse au cabinet d'avocats Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse (ci-après : nous), les règles suivantes s'appliquent entre les parties. Pour les avis et les procédures de cassation, les accords passés au moment de l'acceptation du dossier prévaudront dans la mesure où ils dérogent aux présentes conditions générales.
1. Règles professionnelles
Tous nos avocats sont soumis aux règles déontologiques de l'Ordre du barreau flamand, énoncées dans le Code de déontologie des avocats, dont le texte peut être consulté ici.
2. Obligation d'information mutuelle
Il est de votre obligation en tant que client de nous fournir, dès le début du contrat, toutes les informations nécessaires à un service optimal. Ce n'est qu'alors et seulement sur cette base que nous pourrons vous aider. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'informations incorrectes ou incomplètes.
Pour notre part, nous vous informerons lors du premier contact ou, en tout état de cause, dans les meilleurs délais, sur
- des honoraires et des frais et coûts liés à notre intervention,
- l'objectif poursuivi par notre intervention et les chances de l'atteindre en tout ou en partie,
- les risques et dangers qui peuvent être associés à certaines démarches que nous effectuons pour vous, notamment le risque lié à toute procédure, y compris les frais de justice que vous pourriez être condamné à payer si le procès venait à être perdu.
En outre, nous vous tiendrons informé des démarches que nous entreprenons, des réponses que nous recevons et, en cas de procédure, de ses différentes étapes, des pièces de procédure échangées, des décisions de justice et des voies de recours dont vous disposez.
3. Recours à des tiers
Vous acceptez que, pour des tâches spécifiques nécessaires à la représentation optimale de vos intérêts, nous puissions faire appel à des huissiers et à des traducteurs et vous les facturer.
Nous ne sommes pas responsables des actions de ces tiers.
4. Frais et dépenses
4.1. Au début de notre tâche, vous recevrez un relevé des honoraires et des frais que nous facturerons pour la représentation de vos intérêts.
Tous les montants mentionnés seront majorés du taux de TVA applicable, qui est actuellement de 21 %.
4.2. Nous nous efforçons de confier l'exécution des différentes tâches de votre dossier à l'avocat le plus apte à le faire, de sorte que les honoraires que nous vous facturons soient autant que possible proportionnels à la nature des prestations fournies, tout en maintenant une qualité de service élevée.
4.3. Nous nous efforçons également de maîtriser au maximum les coûts dans chaque cas.
Les coûts sont également déterminés par vous, dans le sens où nous devons toujours facturer les réponses aux appels téléphoniques, aux courriels ou aux lettres et les consultations.
4.4. Afin de vous tenir informé de manière optimale de l'évolution des coûts et des frais, nous nous efforçons d'établir des relevés intermédiaires périodiques pour les missions de longue durée.
4.5. Nous nous réservons le droit de demander une avance avant de commencer ou au cours de notre travail et de ne commencer ou poursuivre notre travail qu'après paiement. Il en va de même en cas de non-paiement des factures intermédiaires.
Nous ne sommes pas responsables des dommages résultants de la suspension des travaux dont nous serions.
4.6. Sauf accord écrit contraire, les conditions de facturation suivantes sont d'application.
La facture doit être payée dans le délai de paiement indiqué sur celle-ci, à savoir 14 ou 30 jours, au numéro de compte BE91 3630 1848 2176, en indiquant la référence du dossier et le numéro de la facture.
En cas de retard de paiement intégral par une entreprise, des intérêts seront dus sur le solde restant dû à partir du 15e jour (en cas de délai de paiement de 14 jours) ou du 31e jour (en cas de délai de paiement de 30 jours) après la date de la facture, calculés au taux d'intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 150 EUR.
En cas de retard de paiement intégral par un particulier, des intérêts et des dommages-intérêts forfaitaires seront dus conformément aux articles XIX.2 et XIX.4 du CPI. Cette disposition s'appliquera inversement et de la même manière si Bellaw est en défaut vis-à-vis de l'individu.
4.7. En cas de litige concernant les honoraires et les frais, nous tenterons dans un premier temps de parvenir à un règlement à l'amiable. En cas d'échec, nous proposerons un arbitrage, en appliquant le règlement d'arbitrage du Barreau de Gand, que vous trouverez ici.
5. Fonds de tiers
Nous demandons aux tiers de payer les montants qu'ils vous doivent dans le cadre d'une affaire dans laquelle nous agissons sur notre compte tiers.
Vous acceptez que nous déduisions des montants ainsi reçus pour votre compte les sommes que vous pourriez encore nous devoir sur la base de factures. Nous vous en informerons par écrit.
Nous transférerons dès que possible le montant qui vous est encore dû après déduction sur le compte que vous avez indiqué.
6. Fin de la mission
6.1. Vous pouvez mettre fin à notre mission à tout moment en nous le notifiant par écrit.
Dans ce cas, nous transmettrons, à votre demande, les documents que vous nous avez confiés pour le traitement de l'affaire à l'avocat que vous avez désigné ou à vous-même.
6.2. Nous pouvons également mettre fin à notre mission à tout moment en vous en informant par écrit. Nous ne prendrons alors que les mesures urgentes qui sont nécessaires à la protection de vos intérêts à court terme.
Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de la cessation de notre mission.
7. Responsabilité et assurance
7.1. La responsabilité professionnelle de tous nos avocats est assurée par le biais d'une police collective souscrite par l'Ordre des barreaux flamands pour un montant maximum de 2.500.000 euros par sinistre. Le principal assureur est la société européenne MS AMLIN INSURANCE (ayant son siège social en Belgique, Avenue Roi Albert II 37 à 1030 Bruxelles).
7.2. Pour les avocats associés, il existe une assurance complémentaire (deuxième rang) jusqu'à 5.000.000 euros auprès de sa AIG EUROPE (ayant son siège social en Belgique, Boulevard de la Plaine 11, à 1050 Ixelles).
7.3. Pour la société privée Willy Van Eeckhoutte, il existe une assurance responsabilité professionnelle distincte par le biais d'une police collective conclue par l'Association des Avocats de la Cour de Cassation avec ETHIAS SA (ayant son siège social en Belgique, Rue des Croisiers 24, à 4000 Liège) pour un montant de 2.500.000 euros.
La société privée Willy Van Eeckhoutte est assurée en deuxième rang jusqu'à 5.000.000 euros auprès de ETHIAS SA (ayant son siège social en Belgique, Rue des Croisiers 24 à 4000 Liège) et de la sa AIG EUROPE (ayant son siège social en Belgique, Boulevard de la Plaine 11 à 1050 Ixelles), chacune pour 50%.
Au troisième niveau, la société privée Willy Van Eeckhoutte est assurée en complément auprès de la sa HDI-GLOBAL SE (ayant son siège social en Belgique, avenue de Tervuren 273 boîte 1 à 1150 Bruxelles) pour 70% et auprès de la sa AIG EUROPE (ayant son siège social en Belgique, Boulevard de la Plaine 11 à 1050 Ixelles) pour 30%, au total pour un montant maximum de 12.500.000 EUR.
7.4. Si l'assureur de la responsabilité professionnelle intervient pour un sinistre, vous acceptez que la responsabilité des avocats soit limitée au montant couvert par l'assurance responsabilité.
Pour un sinistre pour lequel l'assureur de la responsabilité professionnelle n'intervient pas, vous acceptez que la responsabilité des avocats soit limitée au montant des honoraires et des frais facturés pour les services concernés.
Aucune responsabilité n'est acceptée pour les dommages indirects.
7.5. Vous ne pouvez intenter une action contractuelle contre les avocats que dans les limites fixées au point 7.4, sauf en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou mentale ou de négligence avec intention de nuire.
7.6. Vous ne pouvez pas intenter d'action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle contre les auxiliaires des avocats, tels que les employés, les collaborateurs, les stagiaires, les juristes, les sous-traitants ou d'autres personnes désignées par les avocats.
8. Droits de propriété intellectuelle
Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, publier, rendre public ou utiliser de quelque manière que ce soit les conseils, notes, contrats, documents de procédure ou toute autre produit de notre travail intellectuel sans notre accord écrit préalable, autrement que dans le cadre de la mission qui nous a été confiée.
9. Législation anti-blanchiment d'argent
La profession d'avocat entre dans le champ d'application de la législation sur le blanchiment d'argent. Cette législation vise à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et oblige les avocats à suivre une procédure d'acceptation, dont le non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires et des amendes administratives.
Nous devons donc nous enquérir de la nature de la mission qui nous est confiée afin de déterminer si la législation sur le blanchiment d'argent s'applique.
Si notre mission concerne l'une des activités que le législateur a désignées comme "sensibles au blanchiment d'argent", nous devons effectuer un contrôle d'identité. Les activités des avocats sont "sensibles au blanchiment d'argent" :
- lorsqu'ils aident leur client à préparer ou à effectuer des transactions liées à :
- L'achat et la vente de biens immobiliers ou d'entreprises,
- la gestion de son argent, ses titres ou d'autres actifs,
- l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres,
- l'organisation des apports nécessaires à la création, au fonctionnement ou à la gestion des entreprises,
- la création, le l’exploitation ou la gestion de fiducies ou de trusts, de sociétés, de fondations ou de structures similaires,
- ou lorsqu'ils agissent au nom et pour le compte de leur client dans le cadre de toute opération financière ou immobilière.
Si la mission que vous souhaitez nous confier entre dans le champ d'application de la législation sur le blanchiment d'argent, nous sommes tenus de vous identifier et de demander, vérifier et conserver un certain nombre de documents pour prouver votre identité. Nous pouvons également être amenés à vous interroger sur l'origine des fonds ou des actifs. Nous devons également identifier vos bénéficiaires effectifs. Nous sommes obligés de mettre fin à notre intervention si les informations demandées ne sont pas reçues dans les deux semaines suivant la demande initiale.
Même au cours de la relation avec le client, nous sommes tenus d'être vigilants et de demander des informations supplémentaires si nécessaire. Si les données doivent être adaptées dans le cadre de notre relation commerciale, nous vous demandons de nous fournir cette information spontanément.
Si, dans le cadre de nos activités, nous découvrons des faits dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils sont liés au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme, nous sommes tenus d'en informer le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Gand ou l'Ordre des avocats de la Cour de cassation, sauf lorsque ces activités ont trait à la détermination de votre situation juridique ou à votre défense ou représentation dans une procédure judiciaire. Le bâtonnier décidera alors de signaler ou non les informations reçues à la Cellule de traitement des informations financières.
Cette obligation d'information ne nous dispense pas du respect du secret professionnel, qui est une caractéristique fondamentale de la relation entre le client et son avocat.
10. Archivage
A la fin de chaque mission, nous archivons le dossier et le conservons pendant une période de cinq ans. Après cette période, le fichier est définitivement détruit.