La procédure devant la Cour de cassation diffère à bien des égards de la procédure au fond. La compétence de la Cour de cassation est limitée : la Cour ne peut se prononcer que sur la légalité d'une décision judiciaire. Les faits ne sont pas réexaminés. Ce n'est que si la décision contestée est illégale que la Cour de cassation la casse et renvoie l'affaire devant une autre juridiction.

Toute personne qui introduit un pourvoi en cassation doit indiquer précisément quelles dispositions légales ont été violées. Sauf dans les affaires pénales, la Cour de cassation ne soulève pas d'office les moyens d’illégalité. C'est en partie pour cette raison qu'un avis sur les chances d'obtenir une cassation est préalablement émis. Cet avis développe une analyse approfondie de la décision litigieuse et évalue la possibilité de former un pourvoi en cassation contre elle.

La partie défenderesse dans une procédure de cassation peut répondre aux moyens avancés par la partie demanderesse par un mémoire en réponse, ce qui nécessite aussi l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation.

Si vous êtes-vous confronté à une décision défavorable susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou au contraire si un recours en cassation est exercé contre un jugement ou un arrêt qui vous est favorable, nous sommes à votre disposition et nous mettrons volontiers notre expertise au service de la défense de vos intérêts.