Droit disciplinaire | Bellaw
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Droit disciplinaire

Nous conseillons et accompagnons les autorités administratives et les agents de la fonction publique tout au long de la procédure disciplinaire, en ce compris :

· l’enquête disciplinaire,

· l’audition,

· la décision disciplinaire,

· l’appel

· la procédure de suspension et d’annulation au Conseil d’Etat.