Qualification de la relation de travail | Bellaw
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Qualification de la relation de travail

La distinction entre un contrat de travail et une convention de collaboration indépendante est parfois très ténue.

Nous pouvons :

  • vous aider à faire le bon choix
  • vous informer sur les conséquences et les risques possibles associés à votre choix et vous aider à diminuer ces risques
  • rédiger un contrat détaillé
  • vous assister en cas de problèmes relatifs à l’interprétation ou à l’exécution d’une relation de travail existante, ou en cas de procédure liée à une telle relation.

Nous pouvons également nous charger d’obtenir une décision de ruling auprès de la Commission administrative de règlement de la relation de travail mise en place auprès du SPF Sécurité sociale.

La distinction entre agents contractuels et agents statutaires n’est, elle non plus, pas toujours limpide. Nous vous aidons sans problème si une question se pose à ce sujet.